Pay equity legislation is essential! : Reaction to the budget speech

“If the government is serious about its commitment to eliminate pay inequity, it must adopt pay equity legislation for the public and private sectors. Without a law, it simply will be losing its time and money, but most of all, it will deprive women of the income they deserve,” says Anne-Marie Gammon, president of the Coalition for Pay Equity.

Such was her reaction to the following comments, made by Victor Boudreau, Minister of Finance, in the budget speech: “The government will continue to work toward ensuring that pay equity extends to all parts of the public service, as well as to those workers who provide essential services purchased by the provincial government in sectors such as child care, home support for seniors and transition houses (p. 16).

Mrs. Gammon underlines that the Liberals promised in their electoral platform to adopt pay equity legislation for the public sector and to hold consultations with the goal of extending pay equity to the private sector through legislation. “The government must clarify its position. Will it legislate or not?” she said.

“Without pay equity legislation, several pitfalls await the government, even where the implementation of pay equity within the public sector is concerned”, explains the President of the Coalition for Pay Equity. She also points out that pay equity programs are regulated, so as to prevent this fundamental right from being bargained down. A law also provides for the protection of employees, to ensure that their rights are safeguarded.

“Indeed, nothing guarantees that the government will keep its promise and adjust the salary of underpaid employees, once the job evaluation is over.”

Past experience in Quebec shows that the Coalition’s concerns are founded. The Quebec government has in fact tried to evade its obligations by taking advantage of an exception in the Pay Equity Act. The court later cancelled this chapter, which was judged unconstitutional. The Quebec government then had to abide by the provisions of the Law. It still managed, however, to delay the payment of salary adjustments to its employees, thus reducing the total amount received by employees in traditionally or predominantly female jobs as well as the total amount of their pension after retirement.

As for the private sector, 85% of Quebec employers who applied pay equity programmes admitted they did so because of the law.

2006 LIBERAL PAY EQUITY PLATFORM

Ø Establish clear and measurable benchmarks and targets for the achievement of pay equity supported by yearly progress updates;
Ø Ensure that the Pay Equity Act applies to all parts of the public service;
Ø Bring together all stakeholders to further address issues raised at recent public hearings with the goal of extending pay equity to the private sector through legislation, and;
Ø Establish government as a model employer by starting job evaluations to extend pay equity to workers providing contracted services to government.

PAY EQUITY
Ø Pay equity means equal pay for work of equal value.
Ø Pay equity law holds the employer responsible for conducting job evaluations to compare the value of traditionally or predominantly female jobs with traditionally or predominantly male positions.
Ø Job evaluations take four factors into consideration: skills, responsibilities, efforts and work conditions.





Pour diffusion immédiate LE JEUDI 15 MARS 2007

Réaction au budget provincial :
Une loi sur l’équité salariale, c’est crucial!

« Si le gouvernement veut sérieusement s’attaquer à l’iniquité salariale, il doit adopter une loi sur l’équité salariale dans les secteurs public et privé. Sans loi, il risque tout simplement de perdre du temps et de l’argent et surtout, de priver les femmes d’un revenu qui leur est dû ». C’est ce qu’affirme Madame Anne-Marie Gammon, présidente de la Coalition pour l’équité salariale du N.-B.

Elle réagit aux propos que tenait le ministre des Finances, M. Victor Boudreau, lors du discours du budget : « Le gouvernement actuel poursuivra ses efforts pour veiller à ce que l’équité salariale s’applique à toutes les parties des services publics, ainsi qu’au personnel qui assure les services essentiels qu’achète le gouvernement provincial dans des secteurs tels que la garde d’enfants, le soutien à domicile pour les personnes âgées et les maisons de transition ».

Madame Gammon rappelle que les Libéraux, dans leur plate-forme électorale de 2006, ont promis une loi sur l’équité salariale dans le secteur public et des consultations en vue de légiférer dans le secteur privé. « Le gouvernement doit clarifier sa position. Légifèrera-t-il, oui ou non? », demande Anne-Marie Gammon.

« Sans une loi sur l’équité salariale, plusieurs difficultés guettent le gouvernement, même pour instaurer l’équité salariale dans le secteur public », explique la présidente de la Coalition pour l’équité salariale. Elle souligne qu’une loi encadre l’établissement et le respect d’un programme d’équité salariale de façon à éviter que ce droit fondamental fasse l’objet d’une négociation à rabais. Une loi prévoit également des recours pour permettre aux membres du personnel de s’assurer que leurs droits sont véritablement respectés.

« Pire encore, rien ne garantit qu’une fois l’évaluation de postes terminée, le gouvernement maintiendra sa promesse d’ajuster les salaires des employées sous-payées. C’est la même chose dans le secteur privé », ajoute Anne-Marie Gammon.

L’expérience du Québec montre que les préoccupations de la Coalition pour l’équité salariale sont fondées. En effet, le gouvernement du Québec a tenté de se soustraire à ses obligations, grâce à un chapitre d’exception dans la Loi sur l’équité salariale, chapitre annulé plus tard par la Cour comme étant inconstitutionnel. Le gouvernement québécois a donc dû se soumettre aux obligations de la Loi. Cependant, il a réussi à retarder le versement des ajustements salariaux à ses employées, réduisant ainsi le montant total reçu par les personnes occupant des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins ainsi que le montant total de leur pension à la fin de leur carrière.

Pour ce qui est du secteur privé, 85 % des employeurs du Québec qui ont appliqué des programmes d’équité salariale ont admis l’avoir fait parce que c’était la loi.


PLATE-FORME LIBÉRALE SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE (CAMPAGNE ÉLECTORALE 2006)

Ø Établira des repères et des cibles claires et quantifiables pour atteindre l’équité salariale et fournira des mises à jour annuelles sur le progrès du programme;
Ø Fera en sorte que la Loi sur l’équité salariale s’applique à tous les secteurs de la fonction publique;
Ø Réunira tous les intervenants afin de répondre aux questions soulevées durant des audiences publiques récentes en ce qui concerne la législation sur l’équité salariale affectant le secteur privé;
Ø Fera du gouvernement un employeur modèle en démarrant les évaluations d’emploi permettant d’imposer l’équité salariale pour les contractuels.

L’ÉQUITÉ SALARIALE

Ø L’équité salariale est un salaire égal pour un travail de valeur équivalente.
Ø Une loi sur l’équité salariale force l’employeur à effectuer des évaluations de postes pour comparer la valeur des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins avec celle des emplois traditionnellement ou majoritairement masculins.
Ø Les évaluations de postes prennent en compte quatre facteurs : compétences, responsabilités, efforts, conditions de travail.

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Johanne Perron Coordinator / Coordonnatrice Coalition for Pay Equity of NB Coalition pour l'équité salariale du N.-B. Tel / Tél.: (506) 855-0002 Fax / Téléc.: (506) 854-9728 51 Williams Street, Moncton, NB E1C 2G6 51, rue Williams, Moncton, N.-B. E1C 2G6 http://by142fd.bay142.hotmail.msn.com/cgi-bin/compose?mailto=1&msg=363F3283-724E-4CE3-93DA-1AC6D436D907&start=0&len=251452&src=&type=x&to=coalitio@nb.sympatico.ca&cc=&bcc=&subject=&body=&curmbox=C76AB8A7-0F53-42A3-8C69-D8F16BD064D3&a=0da6802d97f5763db826451d2070c4937c81b0338259964bf52ba22bc95514cb www.equite-equity.com